La Foire Aux Questions du Syndicat des Eleveurs
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FAQ - Fiscalité - (3 questions)
Les réponses
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| Question : Question de Madame R. (Paris) : La circulaire autorisant l'amortissement des chevaux en 3 ans est-elle parue ? |
Hélas, non … des projets nous ont été soumis et comme nous en avons discuté certains termes, l'issue en est retardée. Mais il n'y a aucun doute sur la validité de cette pratique qui nous a été confirmée par une lettre du Ministre du Budget que nous tenons à votre disposition en cas de contestation.
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| Question : Je suis assujetti à la T.V.A. et je vais vendre une jument et une saillie à un non assujetti. Quel taux de T.V.A. ? |
| La vente d'une immobilisation (votre jument est probablement immobilisée) à un non assujetti est passible du taux de 2,10 %. Mais la vente d'une saillie, qui est un travail à façon, est passible de 5,5 % même si votre acheteur est non assujetti. |
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| Question : J'ai un nouvel étalon syndiqué en 50 parts mais je pense vendre des saillies au-delà de ces cinquante parts. Quel régime de T.V.A. ? |
| Ces saillies, dites supplémentaires, ne deviendront assujetties à T.V.A. que si leur chiffre d'affaires dépasse en moyenne 46.000 euros sur deux années consécutives et seulement au titre de l'année qui suivra ces deux années visées. |
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Les thèmes
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