La Foire Aux Questions du Syndicat des Eleveurs
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FAQ - Juridique - (4 questions)
Les réponses
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| Question : Je suis locataire d'un cheval en carrière de courses avec une option d'achat à 10.000 euros. Avec l'accord du propriétaire, je l'ai mis dans une course à réclamer pour 14.000. Il a gagné et a été réclamé. À qui reviennent les 14.000 ? |
| la jurisprudence considère que si l'option est explicitement levée avant la course, c'est le locataire qui percevra le prix de vente. À défaut, c'est le bailleur même pour la partie qui dépasse le montant de l'option. Sauf, bien sûr, disposition contraire mentionnée au contrat de location. |
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| Question : Je transporte mes propres juments à la saillie. Dois-je avoir les autorisations du transporteur et du convoyeur ? |
| oui, dès lors que la distance aller-retour dépasse 50 kms. |
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| Question : Que faut-il pour être membre du Syndicat ? |
| être propriétaire d'une demi-jument.Coût 50 € par an + un prélèvement de 4% sur les primes (ex : 40 euros pour 1.000 euros de primes). En échange, vous aurez tous les livres, bulletins, annuaires etc.; vous aurez accès à toutes les rubriques du site et dans la mesure du possible, nous traiterons vos problèmes professionnels particuliers. |
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| Question : Peut-on déclarer parmi les naisseurs d'un poulain une personne physique ou morale qui n'est pas déclarée comme propriétaire de ce même poulain? |
Oui, si cela a été précisé dans la convention régissant les qualités de naisseurs et de propriétaire (puis donner la référence du document qui figure parmi la documentation ).
Selon l'article D212-49 (inséré par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 art. 1 Journal officiel du 23 décembre 2006)
"Est qualifié de naisseur le propriétaire de la poulinière qui met bas, sauf convention contraire déposée au fichier central. Le naisseur peut être une personne physique ou morale.
Le naisseur est enregistré au fichier central au vu de sa déclaration faite sur l'honneur au moment du poulinage.
La carte d'immatriculation et le document d'identification sont délivrés au naisseur lorsque l'identification est réalisée avant sevrage. Sauf convention contraire déposée au fichier central, le naisseur est enregistré comme propriétaire du poulain à la naissance. En cas de copropriété, le nom et les parts des naisseurs sont indiqués sur la déclaration. La carte d'immatriculation et le document d'identification peuvent toutefois être délivrés directement à l'éventuel acquéreur du produit au vu de la convention passée à cet effet entre le naisseur et l'acquéreur.
Lorsque l'identification est réalisée après sevrage, la carte d'immatriculation et le document d'identification sont délivrés au propriétaire de l'équidé identifié au vu d'une déclaration sur l'honneur". |
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