Aide à l’investissement (Source : France Galop)
Quelle aide ?
L’aide consiste en une bonification des intérêts des emprunts liés à l’achat de reproducteurs de qualité.
Qui peut y prétendre ?
Les éleveurs au sens des statuts de France Galop, c’est-à-dire ceux ayant élevé :
- un cheval né et élevé en France (ou assimilé),
- ayant couru en France l’année considérée ou l’année précédente (ainsi pour une aide en 2010 :
années 2009 et 2010),
Une Commission d’Arbitrage pourra qualifier des éleveurs ne répondant pas à ce critère :
interruption d’activité ou activité trop récente, etc...
Pour l’achat de quels reproducteurs ?
L’achat de juments, d’étalons ou de parts en Plat ou en Obstacle, est possible sous réserve de remplir les critères suivants :
- JUMENTS
- ayant produit un «black-type» avant l’achat et âgées au maximum de 12 ans lors de l’achat,
- ayant, elle-même, une performance «black-type» avant l’achat et âgées au maximum de 8 ans
lors de l’achat, - les performances «black-type» sont appréciées selon la première partie du livre «International
Cataloguing Standards» pour le Plat, selon la quatrième partie du même livre (courses en France,
Grande-Bretagne ou Irlande) pour l’Obstacle, - ayant été acquise par l’acheteur au marteau dans le cadre d’enchères publiques en France
ou à l’Etranger, - la jument devra, sous peine de remboursement de l’aide, être saillie en France les deux premières
années suivant son achat.
- ÉTALONS OU PARTS D’ÉTALONS
- l’étalon devra avoir gagné au moins 1 Groupe I (performances appréciées selon les mêmes
parties du livre «International Cataloguing Standards» que pour les juments), avec un rating
minimum de 115, - la Commission d’Arbitrage examinera chaque dossier afin d’étudier l’intérêt génétique
du candidat, le prix par rapport au marché, la constitution du montage (nombre d’investisseurs,
nombre de parts...), - la Commission d’Arbitrage pourra déroger à ces principes pour des étalons particulièrement
prometteurs. Ces étalons devront faire la monte en France, la sortie temporaire pour l’autre
hémisphère étant autorisée.
- l’étalon devra avoir gagné au moins 1 Groupe I (performances appréciées selon les mêmes
Quelles modalités pour l’année 2010 ?
- la bonification sera au maximum de 5 points d’intérêts,
- la durée du prêt sera au maximum de 5 ans pour les juments ou les étalons,
- le montant de la bonification sera calculé sur la base d’un amortissement mensuel d’un emprunt à 5 % sur 5 ans (même si le bénéficiaire choisit un autre type de prêt : progressif, amortissement différé ou autre),
- le montant de l’emprunt bonifié devra être compris entre 20.000 € et 200.000 €,
- un seul dossier sera accepté par éleveur (plusieurs éleveurs qualifiés peuvent bénéficier de la bonification pour une même jument, mais dans la limite totale fixée ci-dessus).
Quelle procédure ?
- L’éleveur peut se rapprocher de :
FRANCE GALOP - François BOULARD
Tél. : 01 49 10 21 20 - fboulard@france-galop.com
ou du :
SYNDICAT DES ÉLEVEURS
Tél. : 01 47 61 06 09 - info@syndicatdeseleveurs.org
pour vérifier s’il est éligible à l’aide et si le reproducteur répond aux critères de sélection.
- Après l’achat, l’éleveur monte son dossier de prêt auprès de la banque de son choix.
Dès l’obtention de son prêt, il contacte :
FRANCE GALOP - Christian MAIGRET
Tél. : 01 49 10 20 88 - cmaigret@france-galop.com
pour demander le bénéfice de la bonification.
Il devra transmettre le contrat de prêt et l’échéancier correspondant.
Les différentes fiscalités
Le régime fiscal des propriétaires non éleveurs, non entraineurs
Le régime fiscal des éleveurs sans sol et des propriétaires - éleveurs sans sol
Le régime fiscal des éleveurs exploitants agricoles, propriétaires ou non
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