Le régime fiscal des éleveurs exploitants agricoles, propriétaires ou non
I. LE REGIME DU FORFAIT AGRICOLE
a. Principe
Après classification des activités et des terres, l'Administration fiscale dégage annuellement un bénéfice moyen à l'hectare qui servira de base de calcul à l'impôt.
b. Qui est assujetti au forfait agricole ?
Les exploitants dont les recettes agricoles ne dépassent pas une moyenne de 76 300 € sur deux années consécutives. Au delà de cette moyenne, l'exploitant est automatiquement au bénéfice réel à compter du jour qui suit la période biennale de référence. Un forfaitaire peut toujours opter pour un régime réel
c. Quelles recettes retenir pour l'estimation ?
Les recettes réellement encaissées, tous frais et taxes compris sur l'ensemble des exploitations agricoles, y compris les quote parts de sociétés ou groupements.
Les recettes agricoles telles que prix de courses, primes à l'éleveur et les ventes de chevaux non immobilisables. On ajoutera aussi les indemnités d'assurance et les recettes de prises en pension de chevaux.
Par contre, on ne tiendra pas compte des subventions et primes (autres que les primes au propriétaire ou à l'éleveur), ni des recettes à caractère commercial.
d. Cas de dénonciation de forfait
L'élevage de chevaux est une culture dite spéciale qui autorise l'Administration fiscale à dénoncer le forfait.
La dénonciation ne peut être rétroactive et doit être faite avant le 31 décembre pour l'année suivante
e. Obligations déclaratives
En plus de la déclaration d'ensemble de leurs revenus (imprimé 2042), les forfaitaires doivent souscrire chaque année avant le 1er avril la déclaration des caractéristiques physiques de leurs exploitations (ils en sont dispensés si ces éléments n'ont pas changé par rapport à l'année précédente).
II. LES REGIMES REELS AGRICOLES
a. Quel régime réel agricole ?
Le régime simplifié s'applique entre 76 300 € et 350 000 €.
Le régime du réel normal s'applique au delà ou sur option.
b. Particularités du réel
- Période d'imposition
Principe : la durée des exercices est obligatoirement de 12 mois, sans coïncidence nécessaire avec l'année civile. Les éleveurs vendeurs auront intérêt à clore leur exercice le 30 juin afin d'avoir l'essentiel de leurs recettes au début ; ils pourront ainsi mieux programmer leurs investissements.
La loi de finances pour 2001 autorise le changement de date de clôture des exercices si les cinq exercices qui précèdent ont été clôturés à la même date. - Enregistrement des opérations
C'est une comptabilité créance acquises - dettes certaines. - Détermination des recettes
On retiendra toutes les recettes agricoles et notamment les gains de courses, les primes diverses, ventes de saillies, ventes de stocks et prises en pension de chevaux dans le cycle de l'élevage. - Immobilisations et amortissements des chevaux
Immobilisations
Les chevaux peuvent être portés à un compte d'immobilisation en cours dès leur naissance. Toutefois, ils ne seront réellement immobilisés, et amortissables qu'à compter du 1er jour de l'exercice suivant celui de la naissance.
L'immobilisation est facultative.
Amortissement
Une fois immobilisé, le cheval est amorti selon le mode linéaire (taux constant)et sur une durée de 3 ans.
Pour les chevaux achetés, c'est le prix d'achat augmenté des frais éventuels qui sert de base de calcul. La durée d'amortissement sera aussi de 3 ans.
4.1. Evaluation des chevaux nés dans l'exploitation, avant leur inscription à un compte d'immobilisation
On retiendra les frais de saillie (ou l'amortissement de la part d'étalon si elle appartient à l'élèveur) augmentés d'une annuité d'amortissement de la mère et des frais de celle-ci pendant un an. Une instruction devrait préciser si les frais du foal entre l'immobilisation en cours, à la date de la naissance et l'immobilisation réelle au 1er jour de l'exercice suivant doivent être ajoutés à cela ou peuvent être passés en charges directes.
4.2. Plus value sur cessions d'immobilisation
Plus values à court terme
Il y a plus value à court terme si la durée d'inscription en immobilisation ou en immobilisation en cours est inférieure à 2 ans. Après déduction éventuelle des moins values à court terme, le solde est ajouté au résultat imposable ; il peut toutefois être réparti, par parts égales, sur l'année de la réalisation et les deux années suivantes.
Plus values à long terme
Il y a plus value à long terme si la durée d'inscription en immobilisation ou en immobilisation en cours est supérieure à 2 ans.
La partie de la plus value qui correspond aux amortissements pratiqués jusqu'à la cession sera réputée à court terme. L'excédent sera taxé au taux de la plus value à long terme (actuellement, 27 %).
Il est possible ; si l'on y a intérêt, d'imputer les moins values à court terme ou des pertes d'exercice sur des plus values à long terme.
Moins values
Toutes les moins values dégagées à l'occasion de cession de chevaux sont réputées à court terme.
Exonération des plus values
Il y a exonération des plus values lorsque les conditions suivantes sont réunies : l'activité a été exercée depuis 5 ans au moins et les recettes des deux exercices précédents n'ont pas dépassé une moyenne de 250 000 €. Si les recettes sont comprises entre 250 000 et 350 000 €, il y a exonération partielle.
5. Recettes accessoires de nature industrielle et commerciale
Ces recettes pourront être comptabilisées en bénéfices agricoles à double condition : Elles ne dépassent ni 30 % du chiffre d'affaires, ni 50 000 € par an.6. Sort des déficits d'exploitation
Ils ne sont pas imputables sur les autres revenus si ceux-ci sont supérieurs à 104 648 €
Ils sont reportables pendant 6 ans contre des bénéfices agricoles.7. Possibilités d'étalement des revenus exceptionnels
Nous consulter8. Obligations
Documents comptables obligatoires
Un livre journal, un livre inventaire, la conservation des factures et autres pièces justificatives.
Déclarations à souscrire
En plus de la déclaration d'ensemble des revenus (formulaire 2042), l'exploitant fournira l'imprimé 2143 N et ses annexes.
Les différentes fiscalités
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