Le régime fiscal des propriétaires non éleveurs, non entraineurs
I. PROPRIETAIRES NON SOUMIS AU BNC
Textes les plus importants :
- Arrêt C.E. du 26 mars 1953
- Avis C.E. du 26 juillet 1977
- Instruction du 10 avril 1980
- Arrêt C.E. du 7 mai 1980
- Instruction du 21 mai 2002
Un propriétaire non éleveur, non entraîneur doit établir une déclaration de Bénéfice Non Commerciaux (B.N.C.) s'il "prend des initiatives ou exerce des contrôles". A défaut, il n'est pas imposable sur ses résultats d'exploitation.
Que faut-il entendre par "prendre des initiatives et exercer des contrôles"?
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 7 mai 1980 a considéré qu'un propriétaire qui se borne à assurer l'entretien d'un ou plusieurs chevaux en payant à un entraîneur le prix de pension convenu ne peut être réputé se livrer à une exploitation ou à une occupation lucrative constituant une source normalement productrice de revenus et que dès lors il n'est pas soumis à l'article 92 du Code Général des Impôts.
Par contre, un propriétaire qui dispose d'installations matérielles ou emploie du personnel, prend des initiatives et exerce des contrôles (Arrêt C.E. du 7 mai 1980). Il en est de même du propriétaire ayant un permis d'entraîner.
L'administration fiscale considère que le conseil d'Etat n'a pas donné une liste limitative des cas d'initiatives et de contrôles et prétend pouvoir apprécier au cas par cas.
II. REGIME DES PLUS VALUES SUR CESSION REALISEES PAR LES PROPRIETAIRES NON SOUMIS AUX B.N.C.
Elles sont taxables et à déclaration obligatoire, conformément à la Loi du 19 juillet 1976.
La plus value est représentée par la différence entre le prix d'achat ou le prix de revient et le prix de vente, sans qu'il soit tenu compte des frais d'entretien ou des autres recettes.
Un abattement spécial a été obtenu par le Syndicat des Eleveurs : pour toute année commencée de détention, un abattement de 15 % est applicable. Ainsi, une plus value réalisée sur un cheval possédé un an et un jour aura un abattement de 30 %.
L'abattement général s'applique aussi : il est de 10 % pour toute année entière de possession au delà de la deuxième année.
Si le total des cessions annuelles, tout confondu, est inférieur à 5 000 €, les plus values éventuelles sont exonérées.
La plus value nette après abattement est taxée au taux de 28 %. Il appartient au contribuable de declarer les plus values dans le délai d'un mois suivant les cessions, à la recette des impots de son domicile avec paiement simultané des droits..
III. REGIME DU PROPRIETAIRE IMPOSABLE AU B.N.C.
- Déclaration B.N.C.
Il devra déposer une déclaration B.N.C. et nous conseillons la déclaration contrôlée Formulaire 2035.
Les chevaux seront immobilisés dés leur acquisition et amortis au taux de 33 %.
La tenue d'un registre des immobilisations est obligatoire.
La comptabilité des recettes et dépenses se fera selon le régime des encaissements et des débours.
- Régime des plus values sur cession
Le propriétaire déclarant aux B.N.C. bénéficie du régime des plus values professionnelles. Si la cession intervient avant deux années d'inscription à un compte d'immobilisation ou d'immobilisation en cours, ce sera une plus value à court terme taxable au taux de l'impôt sur le revenu mais avec la possibilité d'un étalement sur l'année en cours et les deux suivantes. Si la cession intervient après 2 années, ce sera une plus value à long terme taxable au taux de 28 % ( toutefois le montant de la plus value correspondant aux amortissements pratiqués sera réputé à court terme).
Cas particulier du déclarant professionnel assujetti au B.N.C . qui exerce l'activité depuis au moins 5 années et dont la moyenne du chiffre d'affaires, calculée sur les deux années précédentes, est inférieur à 90 000 €. Ses plus values réalisées cette année-là seront exonérées. Si le chiffre d'affaires est compris entre 90 000 et 126 000 € il y a exonération partielle.
- Sort des déficits d'exploitation
En principe, ils ne peuvent être imputés que sur les bénéfices d'une autre activité taxable en B.N.C. non professionnel. Le report ne peut excéder 6 années.
Il ne peut y avoir imputation sur les autres sources de revenus que si l'activité du propriétaire est réputée professionnelle. L' Administration fiscale avait une définition restrictive du caractère professionnel, exigeant que ladite activité soit à la fois la source principale de revenu et représente la majorité du temps passé. Mais la jurisprudence et une instruction du 28.8.93, ont admis qu'il pouvait y avoir activité professionnelle même dans le cas d'une activité secondaire. Enfin une instruction du 21 mai 2002 (5G-6-02) plus favorable a précisé les indices permettant de présumer que l'activité est exercée de façon professionnelle. En cas d'activité reconnue professionnelle, il y a possibilité de déduire les déficits de ses autres revenus.
- Sort des bénéfices d'exploitation.
Après déduction des éventuels déficits et amortissements reportés, ils s'ajoutent aux revenus de l'année et sont passibles de l'I.R.P.P.
IV. REGIME DES ASSOCIATIONS
L'instruction 5G-12-02 du 28 octobre 2002 définit le régime fiscal des associations de carrière de cheval de course. Elle reconnaît que, constituées sous la forme d'une indivision conventionnelle, sans moyens propres en matériel et en personnel, elles sont réputées transparentes sur le plan fiscal.
Dès lors, chaque associé est placé sous un régime fiscal qui correspond à sa situation et on pourra trouver dans une association des non-intervenants, des BA, des BNC professionnels ou non, des BIC …
V . LA T.V.A.
Principe : seuls les professionnels, parmi les propriétaires non éleveurs non entraîneurs, sont assujettis à la T.V.A., mais ils le sont obligatoirement (voir la description de la T.V.A. au chapitre concernant les éleveurs exploitants agricoles).
Les non professionnels ne sont pas assujettis à la T.V.A. et ne peuvent pas opter pour l'être.
Les différentes fiscalités
Le régime fiscal des propriétaires non éleveurs, non entraineurs
Le régime fiscal des éleveurs sans sol et des propriétaires - éleveurs sans sol
Le régime fiscal des éleveurs exploitants agricoles, propriétaires ou non
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