La T.V.A
I. ASSUJETTISSEMENT
a. Les propriétaires non éleveurs
Les propriétaires non éleveurs sont assujettis obligatoirement s'ils sont professionnels. Dans le cas contraire, ils ne le sont pas et ne peuvent pas l'être.
b. Les propriétaires éleveurs et les éleveurs avec ou sans sol
Ils sont assujettis si le chiffre moyen de leurs recettes, apprécié sur 2 années consécutives, dépasse 46 000 €. Ils sont alors obligatoirement assujettis l'année suivant la période de référence. En deçà du seuil des 46 000 €, ils peuvent toujours opter pour l'assujettissement.
c. Les non résidents
La T.V.A. est un impôt territorial qui s'applique aux non résidents comme aux résidents.
II. VENTES DE CHEVAUX
Lors de la vente de chevaux, que le cheval soit en immobilisation ou en stock, la T.V.A. s'applique au taux de 5,5 %. Toutefois, si l'acheteur est non assujetti, le taux sera de 2,10 %.
III. PRISES EN PENSION
Les prises en pension supportent un taux de 5,5 %.
IV. GAINS DE COURSES ET PRIMES A L'ELEVEUR
Les assujettis perçoivent des gains de courses et des primes augmentées d'une T.V.A. de 5,5 % (l'assujettissement est à signaler à France Galop). Instruction du 28.07.87
V. RECETTES DE LOCATION
Les locations de carrière de course s'analysent comme des partages de gains de courses. Aussi, les recettes du bailleur comme du locataire sont-elles taxées à 5,5 % en cas d'assujettissement.
VI. VENTES DE SAILLIES
Lorsque le vendeur est assujetti, le taux de TVA est de 5,5 % lors d'une vente de saillie (le taux de TVA n'est pas réduit à 2.10 % si l'acheteur est non assujetti)
VII. ENTRAÎNEMENT
Depuis le 1er janvier 2004, l'entraînement et la préparation des chevaux de courses sont assujettis au taux de 5,5 %.
VIII. OPERATIONS INTRA COMMUNAUTAIRES
a. Saillie d'un étalon stationné en France
- Si l'acheteur est non assujetti, le vendeur assujetti facture une T.V.A. à 5,5 %
- Si l'acheteur est assujetti, le vendeur ne facture pas de T.V.A. à condition qu'il fasse figurer sur la facture le numéro d'affiliation T.V.A. du client et que la jument soit rèexportèe.
b. Saillie à l'étranger d'une jument française
En principe la T.V.A. locale est remboursable si l'acheteur est assujetti.
c. Vente d'un cheval entre assujettis
Il n'y a pas de T.V.A. sur la facture, mais il y a indication du numéro d'affiliation T.V.A. de l'acheteur, à condition que le cheval soit exporté.
d. Vente d'un cheval à un non assujetti
- Si la vente a lieu sur place (en France), il faut appliquer le taux de T.V.A. français (taux réduit 2.10 %).
- Si la vente est faite à distance ( ex : cheval français vendu à Newmarket) :
- si dans le pays concerné, le chiffre d'affaires du vendeur est inférieur à 100 000 €, le taux de T.V.A.du pays de départ est à appliquer,
- au delà, le taux de T.V.A. du pays d'arrivée est à appliquer
IX. OPERATIONS AVEC DES PAYS AUTRES QUE L'UNION EUROPEENNE
Il y a exonération de T.V.A. s'il y a exportation (exemples : vente d'un Cheval exporté, vente d'une saillie pour une jument en importation temporaire ....)
Les différentes fiscalités
Le régime fiscal des propriétaires non éleveurs, non entraineurs
Le régime fiscal des éleveurs sans sol et des propriétaires - éleveurs sans sol
Le régime fiscal des éleveurs exploitants agricoles, propriétaires ou non
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