Réflexions de l'Institut du Droit Equin sur les conséquences de la modification du statut juridique du cheval
Publié le 20/07/2010 
Suite à la proposition de loi du 24/01/2010, déposée par 14 députés tendant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer «d’animal de rente» à «animal de compagnie», l'Institut du droit équin a rédigé une note juridique afin de vous faire part des dispositions déjà existantes en matière de protection des équidés et des conséquences que pourraient avoir une telle loi si elle était amenée à être votée.
Patrice Renaudin, pour le Syndicat des Eleveurs, a collaboré à la rédaction de ce document.
Pour télécharger le document, cliquer ci-dessous.
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